Pour le secteur des travaux publics, de nombreuses obligations réglementaires et légales ont été mises en place. Cela concerne notamment la réalisation de diagnostics obligatoires tels que le DAAT pour se prémunir contre les risques liés à l’amiante. Qui doit-on solliciter pour le réaliser ? Dans quelles conditions l’opérateur doit-il exercer pour valider son expertise ?
L’opérateur spécialisé : l’unique interlocuteur apte à intervenir pour un DAAT
Qu’il s’agisse d’un diagnostic amiante d’enrobés ou un DAAT « standard », c’est au maître d’ouvrage de sélectionner un opérateur spécialisé pour le mener à bien. Ce dernier a l’obligation de présenter les justificatifs nécessaires à la bonne gestion de son activité.
En complément d’une certification adaptée, les membres de son équipe doivent posséder une attestation de compétences. Ce qui permet d’intervenir en toute sécurité et d’obtenir un rapport conforme aux restrictions légales. Celles-ci portent aussi bien sur les équipements de protection que sur les techniques d’intervention en zone contaminée.
Une méthodologie rigoureuse pour réaliser le DAAT
Les repérages s’effectuent dans un secteur défini. Le rapport qui en découle vaut uniquement pour l’espace contrôlé tout en considérant la durée prévue du chantier de travaux publics. En dehors de ces critères, son application n’est pas valide. Après l’identification des matériaux susceptibles d’être impactés, des prélèvements sont réalisés. En l’absence d’amiante, le maître d’ouvrage bénéficie de l’autorisation requise à la mise en œuvre de son chantier. Dans l’éventualité où les analyses et les tests sont positifs, l’opérateur spécialisé fournit différents renseignements et préconisations :
- l’état de conservation des matériaux diagnostiqués ;
- procéder au confinement de la zone contaminée avant toute intervention ;
- la nécessité d’entreprendre des travaux de désamiantage.
L’orientation stratégique s’accorde avec la nature des matériaux, ainsi que l’objet des travaux publics que l’on souhaite entreprendre.
Les sanctions et les particularités du DAAT
En l’absence d’un DAAT, il est strictement interdit de lancer son chantier. Le contrevenant s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Par ailleurs, d’autres organismes sont en mesure de bloquer l’exécution des travaux, comme l’inspection du travail ou la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM).
Dans l’éventualité où l’exécutant fournit toutes les pièces et informations techniques relatives à l’amiante, il peut être dispensé d’effectuer le diagnostic en question. Il doit alors constituer un dossier de traçabilité. Il s’agit de la seule dispense autorisée. À noter que le DAAT est à réaliser avant une demande de DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux).